Conditions générales de vente

Le présent site www.grej-modernbride.com est édité par la Société LACHAUD, SAS au capital de 15 000 €
immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro 409 068 319, dont le siège social est 1865 route Elie Rouby
à Brantôme en Périgord (24310), tél : 06 83 57 38 19, mail : contact@grej-modernbride.com, numéro de TVA
intracommunautaire FR 604 090 683 19. Directrice de la publication : Marjorie Lachaud.

ARTICLE 1 – INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties, dont la conservation et la
reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l’article 1369-4 du Code civil. En ce sens, l’acheteur est
réputé les accepter sans réserve. Une copie des présentes conditions générales pourra être remise à l’acheteur à sa
demande sur support papier.Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes
autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de
distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet www.grej-modernbride.com et
prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et
l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se
réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en
ligne.Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans
le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la
vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.grej-modernbride.com.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs majeurs personnes physiques
non commerçantes situés en France métropolitaine et livrés exclusivement sur le territoire métropolitain français. Il
est convenu que les produits commandés par l’Acheteur ne sont destinés qu’à une utilisation personnelle, à
l’exclusion de toute utilisation professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du
contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les
informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

ARTICLE 4 – LA COMMANDE

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du
formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Pour passer une commande,
l’acheteur doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour la première commande, l’acheteur
devra suivre une procédure de création de compte en ligne indiquée sur le site internet du vendeur.En cas de perte
ou d’oubli du mot de passe, l’acheteur pourra le redemander en se rendant sur son compte et en cliquant sur «Mot
de passe oublié ? ». Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse email renseignée lors de son inscription.En cas
d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.Pour que la
commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions
générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.La vente sera
considérée comme définitive :- après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le
vendeur par courrier électronique et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.Toute commande

vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point
interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.Dans certains cas,
notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se
réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.L’annulation de la
commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande
demeurant ferme et définitif.L’acheteur pourra consulter l’état de sa commande en ligne depuis son espace client.

ARTICLE 5 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et
qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks
disponibles.Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

ARTICLE 6 – PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur
indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils
ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la
commande, comme des frais annexes (frais de dédouanement en cas de livraison à l’étranger, frais bancaires, tout
autre frais), qui demeurent à la charge de l’acheteur. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la
commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits
de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment,
les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.Si une ou plusieurs taxes ou
contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce
changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.Le prix est payable en totalité et en un seul
versement lors de la commande, en ligne.

ARTICLE 7 – MODE DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un
règlement de l’acheteur.Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.Pour régler sa commande,
l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés
sur le site du vendeur.L’acheteur pourra ainsi procéder à son règlement via la plateforme de paiement PayPal, ou
via celle de la banque Crédit Agricole.L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement
nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur
se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de
paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le
vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant
d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un
litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des
commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à
son insu.Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail au vendeur une
copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après
réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.Les paiements effectués par l’acheteur ne seront
considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.Le vendeur se
réserve la propriété des produits commandés jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – RÉSOLUTION – RETOUR

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement
annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux
indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande
indiquée sur le mail de confirmation de la commande.Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai est de 15
(quinze) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de validation de la commande par le vendeur. L’information
sera portée à la connaissance de l’acheteur avant validation de la commande, ce délai pouvant être réduit.En cas de
non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au
vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.A défaut d’exécution à l’expiration de ce
nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.L’acheteur devra accomplir ces formalités
successives par lettre recommandée avec accusé de réception.Le contrat sera considéré comme résolu à la

réception par le vendeur de la lettre l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-
temps.L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus

constituent pour lui une condition essentielle du contrat.Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est
tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant
la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
À noter que la société Lachaud SAS ne fait pas d’échange standard. Pour une nouvelle taille, un autre modèle ou un
autre coloris, il suffit de repasser Commande sur l’e-shop.
Tout colis renvoyé au siège social, sans qu’une demande de retour n’ait préalablement été faite, ne pourra être
accepté.

ARTICLE 9 – MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien. Elle n’est faite qu’après
confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.Les produits commandés sont livrés via les services
postaux ou par un transporteur spécialisé.Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes
restantes et boîtes postales.Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande,
l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée
ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à
l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de
commande.Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux
lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué, ou de contacter les services
compétents pour organiser une nouvelle livraison.Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé,
déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit
impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou
endommagé). L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées
de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison,
colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou
une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison..Pour les livraisons à destination des DOM-TOM et hors
union européenne, l’accomplissement de démarches spécifiques (déclarations aux services des douanes…) et le
paiement de taxes et frais afférent relèvent de la seule responsabilité de l’acheteur, le vendeur n’étant aucunement
tenu à un quelconque devoir d’information à ce titre.

ARTICLE 10 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE LÉGALES DES VICES CACHÉS

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société SAS
LACHAUD ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il

appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des
produits ou services qu’il envisage de commander. Par ailleurs, la Société SAS LACHAUD ne saurait être tenue pour
responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit acheté.
Enfin la responsabilité de la Société SAS LACHAUD ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou
dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure
ou la présence de virus informatiques.
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les
articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie ne s’applique pas pour l’usure normale ni pour les imperfections
mineures manifestes lors de l’achat. En cas de vice caché manifeste, le Produit sera échangé sur-le-champ. À défaut,
il faudra la validation de nos experts Produit.
Les photographies et illustrations présentes sur le site www.grej-modernbride.com n’ont pas de valeur contractuelle
et ne sauraient engager la responsabilité de la Société SAS LACHAUD. En cas de non-conformité d’un Produit vendu,
il pourra être retourné et remboursé. Toutes les réclamations ou demande de remboursement doivent s’effectuer
par mail à l’adresse contact@grej-modernbride.com dans le délai de 15 jours de la livraison.
Les Produits doivent être retournés à la Société SAS LACHAUD dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec
l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi lui seront remboursés sur la base du
tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours
ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner sans motif tout article ne lui
convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la

charge de l’acheteur.Les marchandises devront être restituées complètes et intactes, et ce afin de permettre leur re-
commercialisation à l’état neuf, accompagnées de la facture d’achat. A cet effet, le Vendeur se réserve le droit de

refuser tout produit qui présenterait les traces d’un port prolongé autre que pour le simple essayage.Les produits
doivent être retournés dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation
de l’acheteur.. Tout mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la
volonté de se rétracter. Il devra être adressé par mail contact@grej-modernbride.com, ou par courrier recommandé
avec accusé de réception à SAS LACHAUD 1865 route Elie Rouby 24310 Brantome en Périgord.En cas d’exercice du
droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais
de livraison.Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.Le remboursement sera effectué dans un délai de 14
(quatorze) jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions
prévues ci-dessus. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Pour
tout autre moyen de paiement, ou en cas d’impossibilité d’un remboursement via le mode de paiement effectué, le
remboursement sera effectué par chèque adressé à l’adresse postale indiquée par l’acheteur dans son compte en
ligne.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales
de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent
leur suspension.La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie

de leur survenance, ainsi que de leur disparition.Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou
circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties
et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon
expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou
difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.Les parties se rapprocheront pour
examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera
poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à (3) trois mois, les présentes conditions générales
pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul
titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce
contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à
l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution,
du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.Le traitement des informations communiquées par
l’intermédiaire du site internet www.grej-modernbride.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la
CNIL.L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant
des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le
site internet www.grej-modernbride.com

ARTICLE 15 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles
en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des
obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une
renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 17 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – MÉDIATION

En cas de litige né à l’occasion d’une Commande ou d’une vente, le Client peut formuler une réclamation écrite au
Service Clients contact@grej-modernbride.com. En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service

Clients et pendant une durée d’un (1) an .
Le Client peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission
Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier
En outre, le Client dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige Tout litige devra être
soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Dordogne (24) du ressort de la cour d’appel, ou, lorsque le
Client est un consommateur, à tout tribunal légalement compétent.

ARTICLE 19 – BLOCTEL

La collecte du numéro de téléphone pourra être utilisée pour échanger sur un envoi ou autre dans le cadre de
l’achat de votre tenue de mariage. Néanmoins en vertu de l’article L. 223-2 du Code de la consommation nous vous
rappelons que vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage
téléphonique connue sous le nom de Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr)..

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de
la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou
de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.